Réforme de la Formation Professionnelle : ce qui change en 2019
Seuls 6% des ouvriers choisissent de se former, contre 25% des cadres. Or 50% des métiers sont amenés à changer dans les 10 prochaines années, et les entreprises disent avoir du mal à trouver les bonnes compétences pour se développer.
Pour relever ces défis, le gouvernement à fait de la formation Professionnelle un de ses chantiers prioritaires. L’objectif de la réforme 2018 est de sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage. Elle a aussi pour conséquence de rendre les salariés plus autonomes, pour qu’ils soient acteurs de leur projet professionnel.
La loi «Avenir Professionnel» a été votée le 1er août. Même si certains points seront précisés par décret en début d’année, voici dans les grandes lignes les mesures qui s’appliquent en 2019.
Le CPF s’exprime en euros et plus en heures
Le compte personnel de formation qui permet aux actifs de cumuler des heures de formation sera désormais exprimé en euros : 500 euros seront acquis chaque année (au lieu de 24 heures aujourd’hui). Ce montant sera porté à 800 euros pour les salariés les moins qualifiés, et les salariés à mi-temps auront les mêmes droits que ceux à temps plein
La conversion des heures déjà acquises fera l’objet d’un décret au 1er janvier 2019. Un montant de 15 euros / heure est prévu, montant qui fait polémique puisque le tarif moyen d’une heure de formation serait plutôt de 30 euros TTC, selon une étude de la Dares.
Une application mobile aidera également les salariés à trouver leur formation et à en régler les frais directement grâce à leur CPF. Une base de données regroupant toutes les formations éligibles au CPF est prévue, gérée par la Caisse des dépôts et consignations et alimentée par les organismes de formation.
Le CIF se transforme en CPF de transition
Le CIF, qui permet de financer des formations longues en percevant tout ou partie de son salaire, est supprimé en 2019. A la place, le CPF de transition va permettre aux salariés de se former dans le cadre d’un changement de métier, ou d’un projet de transition professionnelle. Il sera accessible également aux salariés démissionnaires et aux indépendants qui ont un projet de reconversion.
Ce n’est plus le Fongecif mais des ComPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales), composées d’organisations syndicales et patronales, qui valideront les projets des salariés. Les modalités de rémunération du salarié seront fixées par décret et prendront en compte la situation de l’entreprise pour celles de moins de 50 salariés. Une condition d’ancienneté minimale est également dans le projet de loi, et sera fixée par décret.
Le financement de la formation se simplifie
La contribution se veut unique mais se répartit entre financement du CPF et taxe d’apprentissage. Pour le CPF, le montant de la contribution est fonction de l’effectif de l’entreprise, avec 2 catégories au lieu de 3 :
- 0,55% du revenu d’activité pour les entreprises de moins de 11 salariés
- 1% pour les autres.
Pour la taxe d’apprentissage le taux reste fixé à 0,68 % (0,44% en Alsace Moselle) mais réparti en deux parts (au lieu de 3) :
- 87% du produit de la taxe d’apprentissage, reversée à France compétences, une agence sous la Tutelle du Ministère du Travail, chargée de répartir les fonds de la Formation professionnelle.
- 13%, destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.
Les cotisations formation ne seront plus collectées par les Opca, mais par l’Urssaf, à horizon 2021.
Des Opco aideront tout particulièrement les PME
Les opérateurs de compétences (Opco) sont destinés à remplacer les opérateurs paritaires de collecte agréés (Opca). Ils ont pour mission «d’assurer le financement de l’apprentissage et de la professionnalisation, d’apporter un appui technique aux branches adhérentes pour la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et pour leur mission de certification, et d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites et moyennes entreprises et promouvoir l’alternance».
Les experts ont proposé de regrouper les secteurs économiques en 11 organismes et c’est aux banches professionnelles de négocier leur regroupement, sinon l’Etat prendra le relai. La transition des Opca vers les Opco se fera tout au long de l’année 2019.
L’apprentissage est favorisé
L’apprentissage est maintenant possible jusqu‘à 29 ans (au lieu de 25 ans précédemment) et le gouvernement prévoie une augmentation de la rémunération des apprentis et une aide de 500 euros pour passer le permis. De plus, la formation à l’étranger sera facilitée pour les apprentis et les alternants.
En 2020, une aide unique aux PME de moins de 250 salariés sera versée pour favoriser l’apprentissage : 6000 euros la 1ère année et 3000 la seconde, selon la Ministre). Elle remplace les différents dispositifs existants (aides et crédit d’impôt).
Ce qui ne change pas
Le Conseil en Evolution Professionnelle est toujours gratuit et ouvert à tous. De nouveaux opérateurs régionaux viennent élargir ce dispositif d’accompagnement des actifs dans leurs projets d’évolution.
La période de professionnalisation est rebaptisée «Dispositif Pro-A» mais reste très proche : le salarié peut faire un parcours de professionnalisation en alternance, pour une promotion interne ou une reconversion, tout en conservant son CDI et sa rémunération.
Sources : Droit-de-la-formation.fr, Reforme-centre-inffo.fr, Lemonde.fr
